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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
659e486f5537980008847330
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
653b59cb502b828318c4e65f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb4
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [N] [B] - CENTRE HOSPITALIER [4] Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU, désignée
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e4867553798000884732c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS, En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
660f9516a40f8b0008cb78f3
4 avril 2024
4 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/69 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
5 août 2024
Conformément à l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, les débats se sont tenus en audience publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda42a6f4b342898cdf5431
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
IL fait valoir que : - le juge des libertés et de la détention n'a pas motivé au regard des dispositions de l'article R 213-12-2 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) et n'a pas répondu au moyen
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6622097b9ce14200083899f7
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS, Sur la demande de huis-clos: En application de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge, lorsqu'il statue en application des articles L3211-12 ou L3211-12-1, peut décider
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'absence d'audience au lieu d'établissement d'accueil : En application de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202f
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'absence d'audience au lieu d'établissement d'accueil : En application de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, le juge statue dans une salle d'audience attribuée au ministère de la
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93646
4 novembre 2016
4 novembre 2016
La commune de Viry-Châtillon prie la Cour, par dernières conclusions du 03 août 2015, de : au visa des articles L. 12-1, L. 12-2, L. 13-4, L. 13-11, L. 11-5-1, L. 145-1 et R. 13-21 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
11 mars 2008
F... et au commissaire du gouvernement, par lequel la SEMERCLI, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles L 12-2 et L 13-13 du Code de l'expropriation, de :
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00738_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-12-2 du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
68edd8fd87178132e1935134
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de Mme [H] à l'audience: L'article L3211-12-2 du code de la santé publique dispose: 'Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge
Source officielleChambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
2 avril 2024
-12-2 du code de la santé publique, 'I.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b072e6ed70c67f6449bb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[J] Aux termes de l'article 815-12 §2 du code civil, l'indivisiaire 'a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice'.
Source officielle1ère Chambre
6274bc3c2799a9057d5dcfd5
5 mai 2022
5 mai 2022
[S] [K] aux entiers dépens et à payer à la SCI FIGONI-PARIS la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 11304