Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-

Sur la demande d'indemnité pour non respect de la procédure : Selon l'article L.1235-2 denier alinéa du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si

L. 1233-66 du code du travail.

En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat

mois comme l'exigent les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail susvisé.

L.1233-4 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

3.2 - Sur les irrégularités de procédure Par application des articles L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M.

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un