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L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

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Chambre Commerciale

60371d78f78d76b7a86635e5

Appel

4 juin 2015

L. 137-2 du code de la consommation, que si M.

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2° chambre

5fdc8206e2f006a56ded6bac

Appel

20 novembre 2018

du code de procédure civile, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu les divers actes interruptifs de prescription, le commandement de saisie vente en juin 2013, - dire et

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1ère Chambre A

603288c92a1d73bc65be98c6

Appel

16 janvier 2018

[Z] [Z] au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Subsidiairement, Au visa des articles L 341-2 et 3 du code de la consommation , des articles 1351 et 2313 du code civil

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CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0deac25a97f0381f505a

Appel

20 novembre 2014

-2 du code de la consommation auquel est soumis son action en paiement a commencé à courir, non pas, à partir du 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, comme l'a faussement retenu

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Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b50

Appel

15 septembre 2016

Par dernières conclusions du 7 mars 2016, les époux [Y] demandent à la cour, vu les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2242 et 2243 du code civil, 696 du code de procédure civile, de dire l'appel

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CHAMBRE 8 SECTION 3

61624d6eed30a8f561738316

Appel

6 février 2014

L.137-2 du code de la consommation ; qu'elle observe subsidiairement que dans l'hypothèse où, comme le prétend la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD, la prescription quiquennale de l'article L.110-4 du

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1ère chambre

66878cf905d6f7f678d49338

Appel

4 juillet 2024

Par conclusions d'incident du 18 mars 2024 Mme [D], appelante, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins : Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 122 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e519

Appel

17 mars 2010

L 137-2 du code de la consommation ; Attendu toutefois que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que si les dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation résultant de la loi

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1ère Chambre

6162823f7a007b88ee15673a

Appel

10 septembre 2013

venant aux droits du comptoir des entrepreneurs ; Vu l'article 137-2 du Code de la consommation ensemble l'article 2222 du Code civil, dire que le Crédit Foncier de France est prescrit dans son

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1ère Chambre

64a50c6ab8594705dbfcc9e6

Appel

4 juillet 2023

L. 110-4 du code de commerce et non la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 du code de la consommation, le statut de consommateur ne pouvant être reconnu à une personne qui, tel M.

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CHAMBRE 8 SECTION 1

60325133ee626586da83172e

Appel

1 mars 2018

2015, date de la déchéance du terme ; Attendu qu'elle fait valoir en synthèse que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation ne s'appliquent pas au prêt litigieux qui est un

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CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

Appel

26 octobre 2017

selon l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 (devenu l'article L218-2), l'action des professionnels, pour les biens ou les services

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1ère Chambre D

6034abfdfe310a97de04372d

Appel

20 octobre 2016

Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : Par application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les

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Chambre A - Civile

63465918c024d1adffef74ac

Appel

11 octobre 2022

[V] demande à la cour, au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation et des articles 1147 et 1315 du code civil, de le dire et juger recevable et bien fondé en son appel et, y faisant droit,

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9274b

Appel

24 septembre 2015

Sur des conclusions déposées par le débiteur, le juge de l'exécution a par jugement du 11 mai 2015 déclaré l'action du CREDIT IMMOBILIER prescrite par application du délai biennal de l'article L 137-2

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1ère CHAMBRE CIVILE

627df7730d41e0057d43e210

Appel

12 mai 2022

1907 et suivants, 2305 et suivants du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ' Dire et juger que C.

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1ère Chambre

60364ce562ec6aae231b573f

Appel

17 novembre 2015

La loi du 17 juin 2008 a, par l'article L. 137-2 du Code de la consommation, fixé à deux ans le délai de prescription de l'action de la banque, professionnel, pour les crédits immobiliers qu'elle a consentis

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Pôle 4 - Chambre 8

61627777a2bc6369e8386d8f

Appel

17 octobre 2013

L 137-2 du Code de la consommation n'est pas acquise et, - en conséquence, débouter Monsieur et Madame [T] de toutes leurs fins et demandes, - ordonner la vente forcée du bien immeuble objet du

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1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

de deux ans prévu par l'article L 137-2 du code de la consommation s'étant écoulé avant toute réaction de son adversaire, et ce, à compter du 22 avril 2011, date à laquelle la totalité de la somme due

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