L 142-2 du Code de la sécurité sociale.

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle méconnaît l’article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l’autorité

Ce traitement a pour finalités de faciliter : 7° L’identification d’un étranger dans les conditions prévues à l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

L 141-11 du code rural, l'avis d'attribution du 27 juillet 2004 affiché en mairie, conformément à l'article L 143-3 du code rural.

MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de

-4 du code de sécurité sociale, L 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale : - de déclarer incompétent le tribunal de grande instance de Toulon au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale

-4 du code de sécurité sociale, L 142-1 et L 142-2 du code de la sécurité sociale : - de déclarer incompétent le tribunal de grande instance de Toulon au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2025 à 12h16

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** M.

les dispositions des articles L. 142-2 et R. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que la contrainte mentionnait clairement les voies de recours et que le litige échappait à la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale, telle que définie par l'article L 142-2 du code de

L'article L.142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision

000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention, Sur le défaut d'habilitation aux fins de consultation des fichiers automatisés En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-

L 142-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale.