L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime'.

à l'article 699 du code de procédure civile.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

[Y] [S], assisté de son curateur ad hoc l'Udaf du Tarn, appelant, demande à la cour, au visa des articles 421 du code civil, L.321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 699 et 700 du code

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

de l'environnement constituées par les articles R. 322-7, R. 322-11, R. 322-13, R. 322-26 d et R. 322-28 de ce code, ainsi que l'a à bon droit estimé le premier juge. 15.

invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement

Statuant à nouveau de ces chefs, Vu l'article L 321-13 du Code rural, - dire et juger Madame Huguette X... épouse Z... est titulaire d'une créance de salaire différée sur ladite succession de 99

L. 321-15 à L. 321-17 du Code rural que si le conjoint du descendant participe également à l'exploitation, il bénéficie personnellement d'une créance de salaire différé pour la durée de sa collaboration

Le calcul pour cette seconde période se fera donc à compter du 4 juillet 1985 selon les modalités prévues à l'article L.321-13 du code rural.

Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.

F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.

L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.

Sur la demande de créance de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant

Il s'agit d'un chemin affecté à l'usage du public ou, pour le moins, bénéficiant de la présomption d'affectation à l'usage du public instituée par l'article L 161-2 du code rural.

en intégrant, dans la voirie rurale, le chemin n° 15 dit E.

Sur ce, Le dernier alinéa de l'article L.321-5 du code rural assimile expressément aux époux les concubins et les parties à un PACS.