le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

[W] le 3 juillet 2006, soit dans le délai de 10 jours imparti par l'article L 141-14 du code de commerce, formé opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise

Abdelkader X... sollicitait le divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Reims, statuant au visa de l'article L131-1 du code des assurances, a : reçu la société Le Lion en ses demandes et l'a déclarée bien-fondée,

 ;aux termes des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce le déplafonnement est donc de droit.

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, " TFUE "). 4.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L.141-14 et L. 141-16 du code de commerce que dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141

Selon leurs conclusions remises le 11 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L. 141-14, L.141-15 al 2 et L. 141-16 du code de commerce': - de

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

Pierre X...a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour, au terme de ses dernières demandes, au visa des articles L. 122-12 alinéa 2, L. 412-16 alinéa 4, L. 426-16 alinéa 3 et L. 423-4 du code du travail

Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dax pour, au terme de ses dernières demandes, au visa des articles L. 122-12 alinéa 2, L. 412-16 alinéa 4, L. 426-16 alinéa 3 et L. 423-4 du code du travail

L.420-1, L.420-2 et L.420-4 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de dire et juger que les pratiques reprochées à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace par la société Aviscom

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

d'Arras, en application de l'article 425 du code de procédure civile.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, « TFUE »). 4.