AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2a
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Pauline AUGE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
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Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
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