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Elle ajoute que la demande de consignation est irrecevable dès lors que l'article 521 du code de procédure civile sur lequel se fonde la demande est exclue en matière de provision.

Source officielle

1ère Chambre A

60332a0c85645f9b5f0f9dc7

Appel

14 septembre 2017

délai biennal de prescription issu des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la date du 18 juin 2004.

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Chambre 2 A

63119d616f0d304f138e5e01

Appel

1 septembre 2022

[X] au paiement à la société Le Maichois de la somme de 13 283,88 euros, outre intérêts ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e0551627057d32e024

Appel

13 mai 2022

L'article L. 241-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa version applicable à la cause, relatif à l'assurance construction obligatoire, dispose que tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent

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4ème Chambre

5fdb2268a83b8eb70723bc31

Appel

4 avril 2019

M... à verser la somme de 1 000 € à la CRAMA en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c5e

Appel

22 janvier 2021

M... à leur payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f939cffb4f13674411

Appel

6 septembre 2022

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

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Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8c

Appel

27 octobre 2005

avec intérêts au taux légal à compter du jugement et celle de 762,25 ç en application de l'article L 376-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, a déclaré le jugement commun à la SMBTP, a ordonné

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Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5bdb41fad969879b5f

Appel

30 août 2023

9 du code de procédure civile et de l'article L. 520-1 du code des assurances, de : « INFIRMER le jugement du 19 mai 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : - débouté la société

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Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0

Appel

20 octobre 2008

70 du NCPC ; subsidiairement qu'elle est prescrite en application de l'article L. 114-4 (en réalité L. 114-1 ?)

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

au titre des dommages matériels et immatériels des zones 1 et 2 subis par la société UGINE avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2005, 40 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de

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2EME PROTECTION SOCIALE

67f605db0693b6995965629e

Appel

8 avril 2025

Le montant ainsi obtenu est proratisé à due proportion de la période mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda8cdea125531c83160c86

Appel

20 juin 2019

, d'autre part, par l'article L.134-1 du code de commerce.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879e00

Appel

9 janvier 2025

I de l'article A243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur.

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Chambre 4-8a

67f0be012b128a2997685794

Appel

3 avril 2025

Elle ajoute que dans ce cas, seul l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel s'applique et non l'article 5 visé par l'URSSAF dans son redressement.

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Pôle 2 - Chambre 5

6032b8bf480deb2fbd94a5a1

Appel

28 novembre 2017

SERVICOS E COMERCIO à payer la somme de 50 000 euros à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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