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MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Selarl AJ-Up et la Selarl MJO ès qualités demandent à la cour de : Vu les articles 117, 118, 119, 120 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 50 de

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12e chambre

603273535bfb4aa797f04a86

Appel

30 janvier 2018

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu l'article L.626-11 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable

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TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

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1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eedfabddd9699e0075

Appel

25 juillet 2023

L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,

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1ère Chambre

65aa231ca34ad100085818bf

Appel

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 10 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les articles 369 et 372 du Code de Procédure Civile

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16e chambre

653b59fe502b828318c4e791

Appel

26 octobre 2023

née le 05 Juin 1960 à [Localité 116] de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité 34] Monsieur [TO] [SO] né le 11 Novembre 1947 à Valencienne de nationalité française

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Pôle 5 - Chambre 10

60346d73ae02ca5bbb6c3c71

Appel

12 décembre 2016

700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et

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1ere Chambre sect.Civile

652f7933b053208318995bef

Appel

17 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la société Champagne MDL demande à la cour de: Vu les articles 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article L. 611-12 du code de commerce, Vu l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants

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Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923e

Appel

24 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

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12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

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Chambre civile

679b15a891bdc4437536537a

Appel

21 janvier 2025

L 622-7 du code de commerce.

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Chambre commerciale

68709fd0f0cfe7ae188fea82

Appel

10 juillet 2025

[V] demande à la cour, au visa des articles L.626-30 et L.626-30-1, L.628-4 et R. 626-58-1 du code de commerce, 579 du code de procédure civile, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf7

Appel

17 octobre 2023

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Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f67306

Appel

16 janvier 2025

En l'absence de transaction liant les parties, seule la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances est applicable.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

603203d72566e43bdcdb95af

Appel

17 mai 2018

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe

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Chambre 3-2

6348feda63d497adffda3d87

Appel

13 octobre 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA du 1 mars 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la société IRIS BLEU COM conclut au visa de l'article L 621-42 du code de commerce

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1 947 résultats pour « article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d »

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