AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
631ad8f639cffb4f13674401
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Enfin, le salarié considère que la nullité du contrat ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L 632-1-2 du code du travail dès lors qu'il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de
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Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Il soutient qu'en l'espèce les conditions de recevabilité prévues par l'article L.622-26 du code de commerce ne sont pas remplies et que la demande de relevé de forclusion est irrecevable en ce qu'elle
Source officielle