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1 627 résultats pour « article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas rempl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad8f639cffb4f13674401

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, le salarié considère que la nullité du contrat ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L 632-1-2 du code du travail dès lors qu'il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94604

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Il soutient qu'en l'espèce les conditions de recevabilité prévues par l'article L.622-26 du code de commerce ne sont pas remplies et que la demande de relevé de forclusion est irrecevable en ce qu'elle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad8f539cffb4f136743ff

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Enfin, le salarié considère que la nullité du contrat ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L 632-1-2 du code du travail dès lors qu'il n'avait pas connaissance de l'état de cessation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3c

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af8bb40ec8318f31cc8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 11 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L632-1-3 et L632-2 du code de commerce, 1134 ancien, devenu 1193 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ee

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

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CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Et statuant à nouveau, CONSTATER que Madame [D] remplie les conditions posées par l'article L620-2 du Code de commerce, CONSTATER que Madame [D] est en état d'insolvabilité notoire et que sa situation

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CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d573

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJUE S.A.S. SUPERETTE LA VERRERIEc/MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

64c8a0f2dfabddd9699e0081

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 14 janvier 2022, le procureur de la République de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L 631-4 du code de commerce, aux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01412_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Quant au surplus des conclusions relatives aux dépenses dont le remboursement est demandé sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du code du travail : 20.

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CA

Chambre 3-2

68e899f260ca52a2831c0212

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R.631-3 du code de commerce et que sa saisine est irrégulière.

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b716

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

637 du Code civil.

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CA

3ème chambre A

67f8af42b5ff6e72c9612436

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad542

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528dfa6aaebb88318fda704

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 631-15 du code de commerce.

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