civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (

Vert pour un montant de 100 000 euros et l'a également alertée sur l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : L'article L.642-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014

L. 641-3 du code de commerce.

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

En cas de reprise des actifs, la charge des sûretés est transférée au repreneur (article L 642-12 du code de commerce) et celui-ci doit assumer les échéances des prêts ayant financé les actifs repris garantis

L 642-12 du code de commerce, la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au vu des valeurs haute et basse, la quote-part étant égale au rapport entre la valeur d'expertise du

de l'article L. 642-12 du code de commerce, sans limitation de montant. 5 - M.

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Sur la condamnation de la société Bar Gutenberg à relever et garantir Mme [W] de sa condamnation Selon les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la

L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.

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L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

Sur la recevabilité, elle observe que : - au regard de l'article L.642-12 du code de commerce, si l'actif cédé est grevé d'un privilège spécial et qu'il a été financé par un emprunt, le cessionnaire est

et L 642-12 du code de commerce, de la décharger de son engagement de caution en raison de la carence de la banque à administrer la preuve de l'inscription modificative de son nantissement et autre privilège

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont commencé par rappeler les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce, puis retenu que Mme [M] ne démontrait pas avoir

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L 642-12 du code de commerce : Considérant que monsieur [G] expose que monsieur [L], avait proposé 22 décembre 2011, la reprise des emprunts bancaires BNP-Paribas-Fortis pour la somme de 241 725,