Elle expose d'autre part que la consultation de contrôleurs, comme la SCI Wapimmo, n'est pas prévue en période de liquidation judiciaire selon l'article R. 642-37-2 du code de commerce, un tel vice étant

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail

[P] a perçu le maximum du plafond prévu par l'article D.3253-5 du code du travail, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce, - donner acte à la Délégation

substitution des consorts [B] à l'adjudication opérée au profit de la société par jugement du 19 avril 2018 pour insuffisance de consignation, par analogie avec l'article L 642 ' 3 du code du commerce

L. 642-3 du code de commerce, n'étant ni parent ni allié de la direction actuelle de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 3 février 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en

aux articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

fondement de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - débouté la SCI des [Adresse 4] de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289

R 642-27-3 du code de commerce et 584 du code de procédure civile, dans le délai de 10 jours de l'article R 661-3 du code de commerce dès lors que cette cour, par arrêt du 4 juillet 2017 a, avant dire

L 642-3 [du code commerce], - formant tierce-opposition incidente, motif pris 'd'une contrariété de décision avec l'arrêt à intervenir', à l'encontre d'un autre jugement du tribunal de commerce de

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIVATION' Aux termes de l'article L 642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

En application de l'article R 661-3 et de l'article R 642-37-3 du code de commerce le recours contre l'ordonnance ordonnant la cession d'actifs du débiteur est formé devant la cour d'appel dans les dix

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation