Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-12'du code du travail s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

un emploi » au visa de l'article L. 1226-12 du Code du travail.

En application des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil, il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est

Selon l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

- qu'aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude professionnelle, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de doublement de l'indemnité de licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-12 du code du travail lorsque que l'employeur est dans l'impossibilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture : Pour contester le caractère réel et sérieux du licenciement et solliciter sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail une indemnité de plus

Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail peuvent trouver application en l'absence de reconnaissance par la CPAM du lien entre la maladie et l'inaptitude ; il suffit pour la juridiction

MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de rendre le licenciement nul ; que par ailleurs, selon l'article L. 1226-12 du code du travail dans

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

99 du statut et de l'article L. 1226-12 du code du travail'.

Sur le licenciement pour inaptitude : Conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, en cas d'inaptitude origine professionnelle, l'employeur doit faire connaître par écrit au salarié les motifs

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment