[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence

L.211-13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de huit mois de la date de l'accident de la circulation (soit à compter du 19 janvier 2017) et jusqu'au jour de la décision rendue par

Au soutien de ses prétentions fondées sur l'article L. 212-1 du code de la consommation et sur des arrêts de la cour de justice de l'union européenne des 26 janvier 2017 et 8 décembre 2022, elle expose

Sur le pourvoi de Madame Y..., tutrice de Mario Christophe et de son époux la cour de Cassation, au visa des articles 211-15 du Code des assurances et 1134 du Code civil, a rendu la décision suivante :

compte de la provision de 5.000 € déjà versée à Mme [U] , - La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples, - Refuser de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

L. 211-13 du code des assurances.

II – Sur l'application de la sanction prévue à l'article L. 211 – 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 – 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, l'assureur

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont fait application du principe de la sanction prévue de l'article L 211-9 et 13 du code des assurances faute d'offre partiel

conformément à l'article R.211-33 du code des assurances.

17, L. 211-14 OEII, OEIII, L. 211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC

[N] et sa condamnation à lui payer une somme sur le fondement de l'article L.211-13 du code des assurances, - limiter les demandes de M.