CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 294 résultats pour « article L.3121-4 du code du travail et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e71

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l'instance opposant la société BADET CLEMENT, appelante, à M.

Source officielle

Page 2 sur 315

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La demande d'indemnité au titre des temps anormaux de déplacement Il ressort de l'article L 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caeb

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L 3121-4 du code du travail 26 203 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé 4367 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

11e chambre

5fca31d7d16694ab5aa1ab37

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[Y] demande, si la cour faisait une application de l'article L. 3121-4 du code du travail sans tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, et alors qu'il convient de retenir qu'il effectuait en sus 4,5

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[S] se fonde sur l'article L.3121-4 du code du travail et fait observer qu'il justifie de 166 jours de déplacement entre mai 2013 et février 2016 dont la majeure partie s'effectuaient de [Localité 7] à

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60347a9820760468939cf70c

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur la demande d'heures supplémentaires liées aux déplacements : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[F] [S] sollicite, sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail, le versement d'une indemnité compensatrice de ses temps de déplacement professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

664844c8747cdb000859dec5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e0bc25a97f0381f51ad

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

La SARL PEINTURES SADYS soutient, en substance, que : - en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile du salarié sur le lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944c8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

MOTIFS : Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938b9c02507c9078defa

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il se place expressément sur le fondement de l'article L. 3121-4 du code du travail et ne revendique pas à ce titre un temps de travail effectif.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

habituel auraient dû être indemnisés par application de l'article L. 3121 -4 du code du travail en l'absence de convention ou d'accord collectif ou encore d'engagement unilatéral de l'employeur ce qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8deb7

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

; Attendu, cependant, qu'est un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

En vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif; si le salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbe72799a9057d5dcf35

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il rappelle qu'en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d1

Appel

28 février 2019

28 février 2019

MOTIFS : Sur les temps de trajet : Selon l'article L.3121-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162a73cf901d4f689722e2b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, de rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle