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En outre, conformément aux dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version envigeur à la date du licenciement : 'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

697dece9cdc6046d47616472

Appel

22 janvier 2026

le 16 novembre 2023) au visa de l'article L.3245-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

En application de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Source officielle

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd53

Appel

24 janvier 2025

articles L. 1471-1 alinéa 2 et L. 1235-7 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

60320d383b79654547f715a4

Appel

4 mai 2018

06 Avril 2018 N° de rôle : 17/01569 S/appel d'une décision du COUR D'APPEL DE BESANCON en date du 28 février 2017 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

69d74051cdc6046d479bdd95

Appel

8 avril 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a851643bddf8ff84e9f

Appel

14 octobre 2025

22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

1471-1 du code du travail l.

Source officielle

Sociale C salle 2

60327481227a78a8b61d389c

Appel

26 janvier 2018

Il demande en outre en cause d'appel la remise de bulletins de salaire conformes à l'article R.3243-1 du code du travail de janvier 2000 à décembre 2016 sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421d

Appel

12 mars 2018

Sur la prescription : L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, prévoyait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588d5

Appel

8 janvier 2025

Sur le règlement des pourboires Principe de droit applicable Selon les articles L 3244-1 et L 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire

Source officielle

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda64

Appel

8 avril 2025

L. 1457-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3e1

Appel

4 juillet 2025

L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin 2021, pourvoi n° 19-10.161, FS, P).

Source officielle

Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

L. 3245 '1 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857ba

Appel

4 avril 2025

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7b6

Appel

4 octobre 2024

L'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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1 150 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

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