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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584c
11 septembre 2001
11 septembre 2001
de la Convention sus-mentionnée ; Considérant enfin que la société ITM M.I. n'a formulé aune observation sur le montant de la sanction prononcée qui répond, dans son montant, aux prescriptions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6032f1757c2ee265463aeea6
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les sociétés SETIS et Groupe Degaud n'ont pas contesté le grief qui leur avait été notifié et ont demandé l'application des dispositions de l'article L. 464-2 III du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14340
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 464-2 du Code du commerce initiée par ACCENTIV'KADEOS ne vaut évidemment pas reconnaissance de responsabilité ; 29 - que la décision de l'autorité de la concurrence susvisée du 2 mars 2010 (§ 27)
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6031de73e4d3dab23909a0d0
14 juin 2018
14 juin 2018
L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
17 juin 2003
des faits reprochés et au dommage allégué à l'économie, contrairement aux exigences de l'article L. 464-2 du Code de commerce ; - réduire de façon substantielle le montant de la sanction prononcée à son
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94055
14 juin 2018
14 juin 2018
L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine no 07/0076 F.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0c
17 juin 2003
17 juin 2003
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae2
17 juin 2003
17 juin 2003
464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
603203d92566e43bdcdb974c
17 mai 2018
17 mai 2018
des articles L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce, qu'il confère aux rapporteurs un pouvoir de décision qui n'appartient qu'à l'Autorité, à savoir le collège.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
collectivité publique par la restriction délibérée de l'autonomie de décision des parties à l'entente et l'absence de sincérité des offres déposées ; - Sur les sanctions Considérant que selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
collectivité publique par la restriction délibérée de l'autonomie de décision des parties à l'entente et l'absence de sincérité des offres déposées ; - Sur les sanctions Considérant que selon l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
KG et ses filiales ont demandé la mise en 'uvre de la procédure de clémence prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce auprès du rapporteur général du Conseil de la concurrence (ci-après le
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fdc1b225425b63f388d14dd
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Il soutient que le respect du principe de proportionnalité des sanctions, inscrit à l'article L.'464-2 du code de commerce, impose un examen précis de la nature des pratiques en cause pour caractériser
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
L. 464-2 précité. 106.Par ailleurs, en application de l'article L. 464-5 du code de commerce « ]l['Autorité, lorsqu'elle statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3, peut prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
12 décembre 2024
' Sur la majoration de 10 % au titre de l'appartenance à un groupe 519.Conformément à l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées notamment à
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 464 alinéa 2 du code de procédure pénale, le tribunal qui a prononcé la sanction pénale statue s'il y a lieu sur l'action civile, et peut ordonner le
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92334
27 mars 2015
27 mars 2015
et fondée sur les dispositions de l'article 464 al 2 du code civil, - révoqué la donation consentie par Elien Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584d
18 septembre 2001
18 septembre 2001
Elle estime que le Conseil a ainsi dépassé le montant légal maximal de la sanction, fixé à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise contrevenante selon les dispositions de l'article L.464-2 du
Source officiellePage 2 sur 1154