L'article L. 626-11 du code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde en rend les dispositions opposables à tous. 13.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu les articles 462 et 561 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de

[Z] : L'article L.626-11 du Code de commerce dispose : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

L. 631-1 et suivants et L. 626-11 du code de commerce en ne prenant pas en compte le plan de continuation de Kem One SAS qui prévoyait cet abandon de créances.

par application de l'article L.631-20 ancien du code de commerce.

2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

Par renvoi des articles L 631-18 et L 631-19 du code de commerce, les règles applicables en matière de plan de sauvegarde trouvent à s'appliquer, et notamment l'article L. 626-11 du Code de commerce disposant

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2020 fondées sur les articles L.622-25, L.631-14 et L.622-28 du code de commerce et les articles 1103, 2288, 2290 et 2314 du code

du contrat, -ordonner la production par Mme [F] en vertu des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile et ce au besoin sous astreinte de ses déclarations de revenus depuis 2007.

Par courrier du 17 octobre 2017, adressé en réponse au courrier du liquidateur judiciaire par application des dispositions de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, le Crédit mutuel a ramené le

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

L 626-11 du code de commerce rendant opposable à tous le jugement qui arrête le plan, que l'exécution par le créancier de sa sûreté ne saurait le conduire à percevoir plus que ne l'y autorise le plan

1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner

de la consommation, Vu les articles 16, 330 et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de

L. 622-22 du code de commerce, - juger que les époux [X] bénéficient, pour le paiement de cette indemnité, des dispositions du plan de sauvegarde de la société Splash Toys, par application de l'article

B.V. ne peut tendre, à l'égard de SPLASH TOYS, qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, par application de l'article L. 622-22 du code de commerce ; DIRE ET JUGER que les époux

[W] [V], faute de mesure conservatoire prise concernant ces cautions justifiant de saisir le tribunal en exécution des articles L. 626-11 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux