L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements

Par jugement en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Soissons : Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce

1. 641-2 du code de commerce ; DIT que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de

L. 641-2 du code de commerce et, dans les deux mois, un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire.

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

Ce jugement a désigné en qualité de mandataire liquidateur la SCP Tirmant Raulet ( Maître [Z] [U]) aux fins d'exercer les fonctions prévues à l'article L 641-2 du code de commerce et Maître [F] [H] en

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

MOTIFS Sur la levée de l'option d'achat L'article L.641-3 alinéa 2 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné

déposées le 10 décembre 2008 par la SCI Les Jonquières, concluant au rejet de cette exception de nullité, invoquant l'application à son profit des dispositions de l'article L. 641-9-2 du code de commerce

de Meaux a notamment ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société Transport taxi 77 et désigné la

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Alexandre BAUMBERGER, Juge Commissaire suppléant ; Désigné Me [P] [Y], [Adresse 1], en qualité de Liquidateur ; Confié en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [X], Confié en application de l'article L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire