Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.

[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention

à 6.006,56 euros - condamné la société Microsoft France dans le cadre des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage touchées par

Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise (onze et plus), de l'ancienneté du salarié (ayant 4 années complètes), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

En application de l'article L1235-4 du code du travail , la [1] sera tenue de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

Motivation En application de l'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est

[O] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément à l'article L1235-4 du code du travail Rappelé que les condamnations de nature

L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [M] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

la prise de connaissance par l'employeur du contenu du jugement ordonné par application de l'article L1235-4 du Code du travail, à la SAS SODIFRO le remboursement aux organismes intéressés, des

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

L1235-4 du code du travail, En conséquence : ' Ramener le remboursement de Pole Emploi a de plus juste proportion, ' Débouter le Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.