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[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

Source officielle

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CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfce

Appel

13 mai 2022

Ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que

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CHAMBRE SOCIALE B

6035b6d4d14ca21e7139d67d

Appel

11 mars 2016

MOTIFS - sur le rappel à l'ordre et l'avertissement Attendu que l'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié

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Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

Motivation - Sur la régularité de la procédure En application de l'article L1332-2 du code du travail, le délai d'un mois qu'il prévoit entre le jour fixé pour l'entretien préalable et le prononcé

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Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574a

Appel

11 juillet 2024

L1333-1 du code du travail). *** En l'espèce, la lettre de notification de l'avertissement remise en main propre au salarié le 21 février 2020 est ainsi rédigée : ' ...

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CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaca4f434918a1e5219

Appel

18 novembre 2009

que seul le second de ces examens met fin à la suspension du contrat de travail, Par ailleurs, l'article L 122-45 du code du travail devenu L1132-1 fait interdiction à tout employeur de licencier un

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CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

L1132-1 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

- les avertissements injustifiés Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

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Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

Patrice X... ; Mme Maryse Y... précise qu'elle n'a toujours pas retrouvé de deuxième mi-temps ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code

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Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

Pour autant, aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, 'constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e490

Appel

5 juillet 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

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Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20b8

Appel

29 janvier 2021

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd9395f

Appel

30 janvier 2017

X... comme une clause de non concurrence est en réalité une simple clause d'exclusivité, ne s'appliquant que durant la relation contractuelle de travail. L'intimé précise que le départ de M.

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Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de80

Appel

25 avril 2023

L'article L1331-1 du code du travail dispose : ' Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

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CHAMBRE SOCIALE C

616250ef929f6bffa995b2d2

Appel

5 décembre 2013

juin 2013, visées par le greffier le 11 octobre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême

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Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94550

Appel

29 mars 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

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Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail).

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603268c8ea73e69d816d2c77

Appel

8 février 2018

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

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Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e36

Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, 'Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction

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