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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, - annuler le titre exécutoire n°2727, bordereau n°2328, du 14 décembre 2018 émis à son encontre par le directeur de l'ONIAM
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ainsi, la nouvelle convention collective s'est alors substituée à l'ancienne par l'effet des textes d'ordre public (articles L2261-14 et suivants) prévoyant cette substitution en cas de fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
2 décembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
Source officielle2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
à l'article L 142-2.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Union de mutuelles soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, enregistrée sous le n°775 666 340 [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92da2
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f43
23 novembre 2017
23 novembre 2017
amiable qui aurait acquis force de chose décidée mais constitue une décision distincte, - la contrainte délivrée est nulle en application de l'article l'article R.133-3 du code de sécurité sociale,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d818121050008662bc3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [M] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La Cour de céans pourra également constater que le Tribunal judiciaire : mentionne l'article R.160-24 (ancien article R. 322-14) du code de la sécurité sociale qui dispose que " les frais mentionnés à
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance
Source officielle3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L 211-13 du même code, également applicable en la présente espèce, est ainsi libellé : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte
Source officiellePage 2 sur 4