ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE Notification aux parties par expéditions le : 2. 5. 08 Me DAUPHIN-Me NONIN Copie : 2. 5. 08 2. 5. 08 CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 2 MAI 2008 No 149-9

L'OPH a alors sollicité, au visa des articles L261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

L'article L251-1 du CESEDA prévoit, en outre, que 'L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le

Par acte d'huissier du 2 février 2016, la société Frf2 - Khepri 1 a fait délivrer à la société FD Automobiles un commandement visant la clause résolutoire exigeant le respect de l'article VII du bail et

[Y] ensemble la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un

700 du code de procédure civile ; Le tribunal a dit que l'action contre AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2

avoir avisé le Promettant (article 11).

L261-10 alinéa 3 et 4 du code de la construction et de l'habitation et notamment au paiement de l'intégralité du prix.

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

répertoire général : 11/22939 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 11/02898 APPELANT Monsieur [B] [K] demeurant [Adresse 2]

MOTIFS Sur l'appel principal de l'assureur La Mic Dac poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie en rappelant qu'en application des dispositions de l'article L251-2 du code

L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».

815-2 du code civil.

Il fait notamment valoir : - que l'article L251-2 du code des assurances n'a pas d'autre objet que de permettre la globalisation des sinistres qui ont la même cause pour plafonner la garantie de l'assureur