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700 du code de procédure civile en cause d'appel et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts.

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f85

Appel

29 janvier 2015

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

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Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

L312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de la cause impose au prêteur de formuler par écrit une offre de prêt adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur ;

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Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

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Chambre Civile

67ff39aa303a1b38839f7c13

Appel

14 avril 2025

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au visa des articles R.312-35 du code la consommation et ancien article L311-9 du même code de : A titre principal, - Constater que la S.A.

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1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a2

Appel

23 janvier 2025

L. 312- 1 et suivants du code de la consommation.

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

du code de la consommation. 9.

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CHAMBRE CIVILE

64534c2637f394d0f8f66419

Appel

3 mai 2023

1103, 1193, 1154, 1342-2 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, en principal, à payer 35 161,86 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX04] outre les intérêts

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Pôle 5 - Chambre 6

6033c6ab59e2597922d7fbdd

Appel

31 mars 2017

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

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1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

des dispositions du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a2

Appel

26 février 2015

et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir

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1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SARL LC Asset 2 L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur

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1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du

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2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

L311-33 du code de la consommation devenu l'article L 312-56 du code de la consommation, - Condamner la société ECO Environnement à garantir M.

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4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf2

Appel

26 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

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Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

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Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

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2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation

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4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité

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