AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163729
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L311-7 du même code, que « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L 311-6 mais qu'il est possible d'occulter
Source officiellePage 2 sur 195
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention
Source officielle