-Juger l'entrée dans les lieux par voie de fait et pour le moins de manière illicite au sens des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

-1, L412-6, L 412-2, L412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, de': - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle déboute M.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 30 mars au 30 juin 2016 : 1) 62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3)

relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 1er janvier au 31 mars 2016 : 1) 62 « Autres services extérieurs » ; 2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ; 3)

avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant

février 2017 : 1) 62 - Autres services extérieurs ; 2) 6586 - Frais de fonctionnement des groupes d'élus ; 3) 60622 - Carburants ; 4) 60623 - Alimentation.

La salariée, appelante, au soutien de la démonstration de la faute inexcusable de l'employeur, dans la survenance de son accident du travail, fait valoir en substance, au visa des articles L4121-1 à L4121

L422-2 du code de l'environnement.

[J] [H] sollicite, au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles L613-1du code de la construction et de l'habitation, et des articles L412-3, L412-4, L412-6 et L412-8 du code des procédures

L4622-6 nouveau, a rappelé dans sa décision du 23 septembre 2021 que le nombre doit s'apprécier en ETP, confortant ainsi la Cour de Cassation, - et il n'est pas possible de déroger à l'article L4622-

L422-2 du code de l'environnement.

, 292, et 293 ; 2) l'acte d'acquisition par la Région PACA auprès de la ville de Vence d'une propriété communale (ancienne propriété Delepine) pour les besoins du lycée Henri Matisse achevé en 2002 ; 3)

L422-2 du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes

En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse

DISCUSSION Sur le fond : L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage