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786 résultats pour « article L541-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202307508

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue au 3ème ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

L511-1, L512-1, L551-1, L552-5, L552-6, L552-9, L552-10 et R552-1 à R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; MOYENS Par conclusions transmises dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

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CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ccc

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

S'agissant des garanties de représentation, selon l'article L551-1-I du CESEDA, dans les cas prévus aux 1° à 7 ° de l'article L561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider

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CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant

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CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/188 N° N° RG 23/00401 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Adresse 2] Représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de Paris, toque : G0625 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... aux fins de voir, sur le fondement de s articles L514-1 à L514-3 du Code Forestier : - juger que les parcelles [...] et [...] leur appartenant sont contiguës aux parcelles [...] et [...] vendues

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CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019320

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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CA

Chambre 3 A

69f043dfcdc6046d47cceb27

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu'en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, faute pour la société Cahour Distribution de justi'er d'une créance à son endroit

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