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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94db7
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dbd
16 janvier 2021
16 janvier 2021
L. 511-4 ou du 5o de l'article L. 521-3 du code précité, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94720
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L554-1 du CESEDA et la directive 2008/115 en son article 15, prévoyant que la rétention doit être la plus courte possible ; Qu'il se plaint notamment d'avoir été placé en assignation à résidence deux
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674cb
1 mai 2022
1 mai 2022
ROCCI PLANES, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 05 avril 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf96cbe2fc83182f8b09
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
octobre 2018 dont il n'est pas justifié de la notification effective à Mme [W], 2 - sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
-Sur les diligences Selon l'article L554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » L'article L541-2 précise en effet que « l'attestation délivrée en application de l'article L.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officielleCour d'Appel
IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
6253c9a7bd3db21cbdd88f11
27 février 2007
27 février 2007
L'ADEME, chargée par arrêtés en date des 16 décembre 1996 et 4 mai 1998 de réhabiliter le site et ayant accompli sa mission, demande la condamnation de Monsieur Robert X... sur le fondement des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
Sur ce, L'article L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64476e913da6ded0f83d194b
24 avril 2023
24 avril 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau ( L554-1 ancien ) du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
le visa de l'article L742-4 du CESEDA, et une motivation se fondant sur une demande de deuxième prolongation puisque faisant référence à une impossibilité d'exécution de la mesure, Qu'au terme de la
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0d43c25a97f0381f4c8e
10 mars 2015
10 mars 2015
Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
Source officiellePage 2 sur 8