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239 résultats pour « article L717-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article L716-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 1992 au 15 décembre 2019 applicable aux faits précise : Les faits antérieurs à la publication de la

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec3a5bbe450008b2ce66

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

N° N° RG 23/03496 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7L7 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 11 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00208) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

61636a9122908a2ec611e8e9

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

INTIMEES SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE représentée par son Président en exercice ou tous représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] SAS E.M.C.

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CA

2e chambre civile

65a0eedf5bbe450008b2cf90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LE FOND DU LITIGE L'article L741-2 du code de la consommation dispose qu'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd96d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9c72e03570bfc8b3f0e

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits

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CA

Surendettement

626b817bd1fb03057d9a51c8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

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CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le

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3ème CH Spéciale

6297038b7c2a1fa9d444262e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le fond : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de

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CA

3ème CH Spéciale

6272193f228a02057de675cf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les articles L761-1 et L712-3 du code de la consommation disposent qu'est déchu du bénéfice de la procédure de surendettement un débiteur qui a fait sciemment de fausses déclarations ou remis des documents

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CA

Conseil

CADA:20155871

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L’article L711-2 définit la nature des données qui doivent y figurer et renvoie à un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser les conditions de publicité de ces informations

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Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

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Avis

CADA:20170506

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de

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Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0d1

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Avis

CADA:20170264

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

38 du règlement intérieur de la CCINCA pour la période de janvier à avril 2016 ; 2) les comptes rendus, les délibérations et les décisions du bureau visés à l’article 58 du règlement intérieur de la CCINCA

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0db9c25a97f0381f4f24

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

2044 du code civil ; 2) Sur la demande en résiliation judiciaire de cet accord : Considérant que la société ETHIX demande à la cour de prononcer, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code

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CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes

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CA

Avis

CADA:20155718

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

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