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2 072 résultats pour « article L722-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5db83c9498318209be9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d0ccdc6046d473a93b6

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que l'article L742-8 du CESEDA renvoie à l'article L743-4 du CESEDA qui impose un délai de quarante-huit heures pour statuer.

Source officielle
CA

Rétentions

6970a85ecdc6046d47184152

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt statuant suivant la procédure gracieuse par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Elle indique que la rétention de [X] [Z] se justifie en application de l'article L742-4 du Ceseda dans la mesure où il dissimule son identité et fait obstruction volontaire à son éloignement et à raison

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

66975e9192a5b3e8ade13e64

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu la décision écrite et motivée en date du 8 juillet 2024

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

648 du nouveau code de procédure civile, est régulier ; - sur le code de la mutualité : les articles L723-1 et L723-2 du code rural prévalent sur les dispositions du code de la mutualité de sorte que

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CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238915

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants : -1°) en cas d'urgence absolue ou de

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CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381472

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A titre complémentaire , il a considéré la demande de maintien en rétention administrative irrégulière 1-sur la régularité de la saisine du JLD aux fins de maintien en rétention L'article L742-1

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65434b1a0147228318b913fc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de

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CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6223

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Par requête du 28 juillet 2022 le préfet des Alpes-Maritimes a saisi à nouveau le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76cb9b65e642c5878552

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux

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CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

684a6596d3a1715e9074e9e0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'étranger peut alors être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L742-2.

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