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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c4f8
19 janvier 2025
19 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df7c
6 mai 2022
6 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62760ca7593736057d78aa54
6 mai 2022
6 mai 2022
SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63ca43339066fd7c90fc2906
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L742-4 3° du CESEDA et ne motive pas sa demande ni ne s'explique sur les diligences accomplies
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62d8ec46af72baeffb335d06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
N°22/2802 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638e826f3a04f5216729
4 avril 2023
4 avril 2023
Par ailleurs, l'article L733-17 du code de la consommation, qui figure au chapitre des mesures imposées ou recommandées, dans la section relative aux contestations de ces mesures, dans sa version applicable
Source officielleRETENTIONS
697868cbcdc6046d47d6a415
25 janvier 2026
25 janvier 2026
[S] [C], - rappelé que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L742-10 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d96965182d
17 août 2023
17 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion des créances : En application de l'article L733-14 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation peut vérifier, même d'office, la validité
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f39
3 avril 2025
3 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a07
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 h 56.
Source officielleRétentions
62e0d57ee8fd1e05797fa292
23 juillet 2022
23 juillet 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
N°22/3595 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU onze Octobre
Source officielleETRANGERS
650bdfb5beee0f8318b97780
16 août 2023
16 août 2023
qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de 48h mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d229d99b3c8605deec1e01
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 peut être placé en rétention administrative
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
N°2023/86 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix Janvier
Source officiellePage 2 sur 4