Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l'article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l'article L761-1 du code de la consommation.

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

Sur quoi Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l' articles L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger se

était expirée depuis le 27 août 2023, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024 ayant modifié les dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[L] [G] formé par écrit motivé le 27 mai 2026 à 17 h 38 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] rendue le 27 mai 2026 à 12 h 05 doit donc être déclaré recevable

[B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27/05/2026 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

Aux termes de l'article L751-10, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

-Sur le fond: Selon l'article L741-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1

de l'article L751-9 du dit code.

Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de la rétention et de l'abus de pouvoir Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut

[N] soutient que la décision de placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à l'article 8 de la CESDH établissant le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à l'article 3

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

L741-8 du CESEDA.

Monsieur [R] [M] a été interpellé le 27 avril 2023 à [Localité 2] et, le 28 avril 2023, le préfet de la Côte d'Or l'a placé en rétention administrative.

Selon l'article L741-3 du CESEDA: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.