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977 résultats pour « article R171-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160177

Appel

18 février 2016

18 février 2016

186, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198 (J), 198 (K), 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2)

Source officielle

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-19 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

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Avis

CADA:20181061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

R111-1 du livre des procédures fiscales.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

642e75c58b510604f5bc1de8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il résulte de l'article 524 premier alinéa 2° du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, que,

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CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63ed13ef607c90ab673c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Décembre 2014 Appelants : Mme [M] [N], Mme [E] [N], Mme [K] [N], En leur qualité d'héritières de leur père [G] [N], décédé à [Localité 2]

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Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

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Avis

CADA:20165479

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

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Pôle 4 - Chambre 13

678750aa892c83ef59be5979

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- N° du dossier E00058VW S.E.L.A.R.L. [4], représentée par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 - N° du dossier E00058VW ORDONNANCE SUR INCIDENT

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code

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CA

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

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Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

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Avis

CADA:20172355

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

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Avis

CADA:20161270

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que la procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants

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Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 ; que l'article R121-3 de ce code, issu du décret

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Ils indiquent que l'affaire relevait de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du code de procédure civile, qu'ils n'ont pas reçu du greffe l'avis de fixation prévue par l'article 905-2 du

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4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

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