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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ada
21 octobre 2020
21 octobre 2020
SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Cathédrale conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
-3000.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile, En conséquence, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution selon procès-verbal de saisie-attribution
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 4-2
62760c4e593736057d78a908
6 mai 2022
6 mai 2022
2021, le calendrier de procédure prévu à l'article 905-1 étant adressé ce même jour au conseil de l'appelante.
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, le même code, en son article R231-8 prévoit que les modalités de paiement du prix convenu et des avenants, avec '95% du prix payable à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie de menuiserie
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa7
7 février 2006
7 février 2006
enquête de gendarmerie que le véhicule R21, piloté par Maurice Z..., a percuté le véhicule des époux Y... immobilisé sur la voie de gauche de l'autoroute, après le véhicule de M.
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cependant, l'article 71 de ce texte, qui figure au chapitre VII sur les relations avec les autres instruments, dispose que le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
[CR] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Etablissement Public METEO FRANCE [Adresse 185] [Localité 234] représenté par Me Anne-marie SENECHAL L'HOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : R216
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
31, 71, 103, 122, 695, 696, 700 du code de procédure civile, des anciens articles 1147 (1231-1), 1194 et 1112-1, 1315, 1382 (1240), 1641, 1648 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
6 mars 2014
Localité 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042, avocat postulant Représentée par Me Marc BORTEN et Me Joseph AGUERA , avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire de la SARL François 1er pour saisie abusive Cette demande est fondée sur les articles suivants : - l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel le
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Par jugement du 17 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a statué en ces termes': I - Sur le moyen tiré de l'article 1792-6 du Code civil formé par la société MAISONS CBI à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
231-16, 231-27 du RGAMF, documents dont les contenus fixés aux article 231-18 et 231-19 du RGAMF et de l'instruction no 2006-07 de l'AMF, reprennent les éléments mentionnés à l'article 231-21 précité.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(Pièce 17) Le bail prévoit dans son article 15 que le loyer est payable par trimestre d'avance le 1er jour du trimestre. Il en est de même de la provision pour charges (article 16).
Source officiellePage 2 sur 3