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de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité

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4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

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3e chambre

615e0e1bc25a97f0381f5243

Appel

25 septembre 2014

[P] et son assureur, la MACIF, à lui verser une provision de 250.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - les condamner au paiement d'une somme de 7 000 € par application de l'article

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4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les

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Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

Madame [U] [F] a fondé ses prétentions sur la garantie de conformité du véhicule prévue aux articles L217-3 à L217-7 du code de la consommation, arguant que le véhicule était tombé en panne immédiatement

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Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

Le FCT Cedrus doit justifier de son existence légale par la production de son règlement, prévu par l'ancien article R214-92 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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Chambre civile 1-2

667519792a983144d72f4449

Appel

18 janvier 2024

[R] à payer, chacun, à la société Trivalo 92, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

le rappel de cotisations et contributions s'élève 7 666 euros.

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Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

R242-7 du code de la sécurité sociale, d'identifier le fondement réglementaire de son obligation.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré l'opposition recevable mais partiellement fondée ; - validé la contrainte du 23 juillet 2018 à hauteur de la somme de 7

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1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

R212-8 et R212-9 du Code de l'organisation judiciaire et qu'il a été signé par Mme Juliette Comparot, vice-présidente.

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Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

Elle relève que ces occultations ne sont pas de nature, en vertu de l'article L311-7 de ce code, à priver d'intérêt toute communication de ces registres, susceptibles d'être consultés ou réutilisés notamment

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Chambre Sociale

65aa2d61009f81000890db5e

Appel

18 janvier 2024

pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

Par suite, l'article 5 de la convention est présumé abusif au sens de l'article R212-2, 8° du code de la consommation.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

privé situé à [Localité 6], deux avis de sommes à payer au visa des articles L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

- dire que les condamnations prononcées ouvriront droit aux intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

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