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Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f0

Appel

27 août 2020

Et statuant à nouveau, Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du Code du Travail Vu la copie exécutoire de l'acte notarié de vente et prêt en date du 15 décembre 2011.

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Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e3e

Appel

25 juillet 2024

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

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Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326e

Appel

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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Pôle 3 - Chambre 1

6688de41676b73dd81b96f66

Appel

3 juillet 2024

Or elle considère que l'article 54 précité impose l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du ou des demandeurs. Elle déclare que M.

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2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BNP Paribas PF En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à

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Chambre 1-9

63b7cc7c6b63637c907b7887

Appel

5 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

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3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

D - 3 ème étage 54 bd de l'embouchure 31017 TOULOUSE CEDEX 2 S.C.P.

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2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

Cette demande ne peut qu'être rejetée. 54.Monsieur [W] succombant en son appel sera condamné à payer à la société Libération Automobiles la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code

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CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c671

Appel

24 octobre 2025

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à "l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement

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Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

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Pôle 5 - Chambre 10

6162e4ec7797cdb2f7583cae

Appel

25 janvier 2012

Me GRAPPOTTE BENETREAU Anne, avoué à la Cour, toque K111 assistée de Me PIQUET Julie, avocat au barreau de PARIS, toque P 483 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

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Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

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Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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