AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure
Source officiellePage 2 sur 21
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b5a6be9c926c7caaa1
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle