Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
65aa2161a34ad100085817fb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'ordonnance querellée a été rendue le 16 janvier 2024 à 15 heures 45. M.
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré
Source officielle1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par ailleurs l'article L. 3121-20 du code du travail dispose que la durée maximale hebdomadaire de travail absolu est de 48 heures, l'article L. 3121-21 du même code autorisant en cas de circonstances
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
En outre, l'article 45 de la convention collective applicable impose l'enregistrement des heures de travail effectuées.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel
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