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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8108
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e49a4bcd46bcddb180
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb18a0de54ff609f80f6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l'article R713-3 du code de la consommation : -juger que, conformément au principe posé par l'article R 713-5 du code de la consommation précité, la décision rendue le 1er février 2024 en matiere de
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleChambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec216e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette demande a été déclarée recevable le 19 novembre 2020.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf5e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52703
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre 3 A
631986d951eeae4f1309d0d9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d444262e
17 mai 2022
17 mai 2022
Le Syndicat des Copropriétaires du LOGIS DU MENAUT réclame également une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Selon l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours et doit être formé, instruit
Source officielleChambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
21 juillet 2025
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Avocat plaidant : Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG [14], prise en la personne de son représentant légal Chez [15] [Adresse 19
Source officiellePage 2 sur 4