L'article R751-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de

[B] [T] né le 13 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Bruno BUFQUIN

L'article R741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le Préfet de département.

Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès

L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

documents suivants visés dans l'avis émis par la commission en date du 29 septembre 2016 relatif au recours n° 3061T01 : 1) la convocation des membres de la CNAC pour la séance du 29 septembre 2016 ; 2)

R751-63 du code rural la fixation par l'expert du taux suppose que la caisse ait arrêté le taux qu'elle estime applicable à la victime de l'accident.

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

a sollicité les avis des ministres intéressés ; e) les avis des ministres intéressés ; f) les avis du commissaire du Gouvernement ; g) le procès-verbal de la séance de la CNAC du 12 septembre 2016 ; 2)

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

Il soutient par ailleurs, au visa des dispositions des articles R741-1 et R743-2 du CESEDA que la signataire de la requête en prolongation de la rétention n'avait pas compétence.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

[V] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du janvier 2026 ; - Vu l'appel