Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

prive la société Ionis group de la faculté de se prévaloir de l'information dont disposait son salarié le 2 août 2008 de la date du terme du dernier contrat ; Considérant qu'en application de l'article

L 1235-5 du code du travail, et d'infirmer le jugement sur ce point.

L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

Y... de travailler en équipe, de travailler avec le reste de ses collègues, - subsidiairement, il conviendra de faire une stricte application de l'article L 1235-5 du Code du travail, l'intéressé ayant

fait valoir que la salariée a été remplie de ses droits et qu'elle ne justifie pas d'un préjudice subi suite à la rupture du contrat de travail, alors que celle-ci est régie par les dispositions de l'article

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à

Il demande donc à la Cour de condamner la société DELTA PECHE au paiement des sommes suivantes : 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-5 du

mais de l'infirmer en ce qu'il a débouté le salarié dans sa demande au titre de la procédure irrégulière et comme ayant manifestement fait une inexacte appréciation du préjudice sur le fondement de l'article

dispositions ; DEBOUTER l'appelant de l'intégralité de ses fins et prétentions ; Subsidiairement, DEBOUTER Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article

L. 1235-5 du même code.

[R] n'avait pas deux ans d'ancienneté au moment de la notification de son licenciement ; -dire et juger que conformément à l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235

, Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, Vu le décret du 15 février 1988, - infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PAU, - dire que le Conseil de Prud'hommes était compétent

En application de l'article L. 1235- 5 du Code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive intervenue.

dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

de licenciement, celui-ci est donc dénué de cause réelle et sérieuse et la salariée peut prétendre à l'indemnisation en découlant, en ce compris l'irrégularité de la procédure, sur le fondement de l'article

de licenciement, est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que lors du licenciement, la société 7e Art employait habituellement moins de onze salariés de sorte que le régime d'indemnisation de l'article

L. 122-14-5, devenu article L. 1235-5 du Code du travail), -1 280, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis résultant de la convention collective du commerce de gros, -15 361, 08 euros de