Selon l'article R. 411-4 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint

L411-4 était le destinataire de la décision du directeur de l'INPI à l'origine du dommage, la Cour de cassation et le Tribunal des Conflits ont jugé, dans le même sens, que : - 'Il résulte de l'article

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il soutient que le moyen d'annulation retenu par les premiers juges n'est pas fondé, dès lors que Mme C ne satisfaisait pas aux conditions de ressources prévues à l'article R. 411-4 du code de l'entrée

Enfin, aux termes de l'article R. 411-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Il soutient que : - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Enfin, aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors applicable : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou L.

avait été prise par une autorité incompétente et était entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle ne résultait pas d'un examen approfondi de la situation du requérant, et de violation des articles

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 411-4 10° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'appréciation au regard de ces dispositions, il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l'article L. 411-5, de l'article R. 411-4 et de l'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " (), les ressources du demandeur et de

Titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " depuis le 18 juin 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

prendre en compte était au maximum de 1 539,42 € euros brut, il disposait d'un tel revenu, de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

856 404 ; La société ITM Entreprises soutient en réponse qu'au visa des articles L.411-4 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle les recours contre les décisions du directeur de l'Institut

Aux tenues de l'article L. 411-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de

A termes de l'article L. 411-4 du même code : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées A articles L. 411-1 à L. 411-3.