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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d518
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal de commerce, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, a : Dit qu'il convenait de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2022, en modifiant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce8
20 juillet 2022
20 juillet 2022
procédure civile : - la somme de 1.000 € à Mme [X] [U], - la somme de 1.000 € à la société Cygnus Atractus ; Par conclusions en date du 1er juin 2022, Mme [K] [C] demande à la Cour, au visa des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de6a676b73dd81b97254
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 464 du code de procédure civile prévoit que 'si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé, sont applicables les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
69cf5032cdc6046d47f1fa05
2 avril 2026
2 avril 2026
conserver à sa charge ses frais irrépétibles et demandant qu'il soit statué sur sa demande de condamnation in solidum des sociétés Blue Tank et CSEI à lui régler la somme de 2.000 euros en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0382b27805d4d3c05f
9 août 2022
9 août 2022
[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62624853b1a50c277d4c5bb8
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle rappelle qu'une décision de renvoi à l'instruction, sur le fondement de l'article R.463-7 du même code, n'est pas susceptible de recours, ce que prévoit expressément le texte susvisé, puisqu'il s'agit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionne pas le domicile des parties, le nom du juge, les prétentions et moyens ou les motifs, n'est pas signé par le juge et ne présente pas les formules introductive et exécutoire, en violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca1
1 décembre 2008
1 décembre 2008
trimestrielle payée à terme échu de ce même poste de préjudice, d'autre part, et sur la prise en compte d'un facteur de capitalisation incorrect, enfin-a, faisant application successive des dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ne comporte pas les mentions obligatoires prescrites par les articles 462, 463, 464 et 466 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5a3b21a269c127203ac8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2025, la société Viaren demande, au visa des articles 5, 463, 464, 481, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, de : - Juger que le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
17 juin 2003
849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2c
18 novembre 2003
18 novembre 2003
de la passation de marchés d'achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales, par laquelle le Conseil de la concurrence, statuant dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09830
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 463 du code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b53cdc6046d4736b82d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dernières conclusions déposées le 14 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea64d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20
Source officielleCour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A
6253c847bd3db21cbdd84c76
9 juin 1998
9 juin 1998
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MADAME LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 juin 1998, * DECISION La Cour, après en
Source officielle1re chambre 1re section
64ae4e77dc6b4e05dbb0b989
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd9330849802513c04a4a6a
15 mai 2020
15 mai 2020
Vu la requête formée par la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm le 3 octobre 2019 enregistrée le 17 octobre 2019, au visa des articles 4,5, 463 et 464 du Code de procédure civile, tendant au retranchement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a3
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 6 février 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article L.4624-7 du Code du Travail, Vu les articles 5, 463, 464 et 700 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3d
26 février 2002
26 février 2002
écritures, demande à la Cour de : réformer la décision de non-lieu à poursuivre rendue par le Conseil, le 12 avril 2001, renvoyer l'affaire devant le Conseil de la concurrence en application des articles
Source officiellePage 2 sur 1069