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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en ce qu’il vise l’article L. 731-3 du même code, et non son article L. 731-5.
Source officielleChambre sociale
6163a2464e100fed5ecc2ec2
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 731-14, R 731-57 et L 731-19 du Code Rural en vigueur lors de l'appel des cotisations qu' ayant exercé l'option de l'article L. 731-19, six cotisations de l'année N doivent être assises sur les revenus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision en litige est dépourvue de base légale, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A la suite d'un procès-verbal du 13 octobre 2015 établi sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle, pour diffusion sans autorisation de documents publicitaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02070_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03574_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02966_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02687_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient qu'il pouvait légalement édicter l'assignation à résidence litigieuse en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21158_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04420_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l’article L. 732‑3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02289_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B peut être exécutée dans un délai raisonnable, que le préfet a fait application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas de l'article L. 731
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03566_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 614-12 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 732-8.
Source officielle2e chambre civile
642fb674cece1704f57476e0
6 avril 2023
6 avril 2023
mentionnées à l'article L 731-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - la décision d'assignation en litige, prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC00156_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. /
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab631f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les mesures imposées : Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellePage 2 sur 901