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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (…) ».
Source officielleChambre sociale
644b63c4c51457d0f882dde9
27 avril 2023
27 avril 2023
[G] [S] sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 1232-l du code du travail, - condamné l'association AJIR à payer à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
L'article L. 1232-9 du code du travail dispose en effet que le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d9
20 juin 2012
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'il résulte de l'article L 1232-2 du code du travail, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627eaa38d18b7ebf63d32e
1 mars 2012
1 mars 2012
que, pour confirmation, Mme [G] [E] soutient que le délai minimal de cinq jours ouvrables prévus par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté; que par ailleurs la lettre de convocation
Source officielleChambre 4-5
6274bae62799a9057d5dce43
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le premier moyen, selon l'article R 1232-1 du code du travail, 'la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
3 décembre 2018
L'article R.1232-1 prescrit que la lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0194bf9da27f384b0d3e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a1
31 août 2011
31 août 2011
Une convocation à entretien préalable au licenciement lui était adressée le 14 mai 2009 remise en main propre le 23 mai 2009 pour le jour-même en application de l'article L 1232-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6274bad92799a9057d5dce37
5 mai 2022
5 mai 2022
L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaf9
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Une convocation à entretien préalable lui était adressée le 26 avril 2009 pour le 13 mai 2009 par application de l'article L 1232-2 et suivants du code du travail et par lettre du 20 mai 2009, la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e54
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
651fa5b3c601f0831899193d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cc6527a11effc4b7e1
9 avril 2025
9 avril 2025
Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a19238bcdc6046d47535626
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
avec avis de réception onze jours avant cet entretien et a également fait l’objet d’une remise en mains propres le 19 décembre 2020, de sorte que le délai de 5 jours prévu par les dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f55b
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f553
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.
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