ou IPN').

Elle ajoute que, dans la mise en demeure rédigée et adressée par son conseil, l'assurée ne remet en cause ni le délai de déclaration de la notification du taux d'IPP ni les conditions générales reçues,

- signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

Seul le 'taux moyen général d'assurances' égal à 0,099% du capital assuré est indiqué sur ce document.

« autres exclusions spécifiques aux garanties PTIA, IPT, IPP, ITT » que sont exclus des garanties « Les maladies ou accidents ainsi que leurs suites et conséquences résultant : (') d'affections disco-vertébrales

Lors de son séjour en Chine, Jean X... a ressenti dans la nuit du 17 au 18 octobre 1997 de violentes douleurs abdominales.

X... ait entendu, lors de la souscription de l'avenant du 5 septembre 1989, garantir une activité professionnelle d'éleveur de chevaux.

X... ait entendu, lors de la souscription de l'avenant du 5 septembre 1989, garantir une activité professionnelle d'éleveur de chevaux.

Après la souscription de son contrat d'assurance, Monsieur [D] a déclaré deux sinistres suite à des accidents survenus les 28 juillet et 10 octobre 2019.

Il a en effet été constaté lors de la réunion du 13 mars 2003 consacrée à l'examen de la charpente métallique que : « les 2 assemblages arrières entre HEA550 et IPE se sont rompus.

le précédent examen tant au plan fonctionnel que thérapeutique il estime l'état de Mme [L] comme consolidé avec une IPP de 12 % et une invalidité totale et définitive au métier d'infirmière à 100 % et

[U] [Z], architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français (ci-après la MAF) ; - la société Accesys, sous-traitant de la société TBI, pour le lot n° 9 serrurerie-Métallerie

[B] au rendez-vous, les époux [B] et la SCP BR associés produisent plusieurs pièces médicales concernant l'état de M.

Dès lors, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 3.

[I] n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription ; à titre infiniment subsidiaire, dire que l'engagement de cautionnement de M.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement

E a refusé de garantir le sinistre au motif d'une part que Jean Z...avait fait une fausse déclaration intentionnelle relative à son état de santé lors de la souscription du contrat d'assurance, et d'autre

Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique

Les articles 26 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance reprennent les obligations légales de l'assuré quant aux déclarations qu'il doit adresser à l'assureur tant lors de la souscription