dépourvu de précisions relatives aux conditions d'attributions et de versement du CIA ; - contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, la délibération attaquée ne prévoit pas le taux moyen de

pratiquée le 12 mai 2010 ; en toute hypothèse, dire et juger qu'elle ne peut être tenue au-delà des termes de son contrat, lequel, s'agissant des garanties facultatives souscrites comprenant un plafond

il est référé quant à l'exposé des faits de la cause, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE a déclaré irrecevable la demande de cantonnement de la saisie attribution

19 février 2024 et que l'association a saisi le juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre le 19 mars 2024 aux fins de contestation de cette saisie-attribution.

est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses et aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions

est affecté à l'Etablissement Commercial Train des Pays de Loire en gare de Nantes depuis mai 1998 ; il exerce les fonctions d'agent de contrôle au grade de chef de bord travaillant en « service facultatif

[S] [E] et Mme [C] [E] font valoir : - que l'attribution préférentielle sollicitée est facultative et qu'ils n'y ont jamais donné leur accord, - que l'appelante n'occupe qu'une petite partie de l'immeuble

Elle ajoute que cette mention a été reproduite sur l'ensemble des fiches de souscription aux assurances facultatives.

Il en va de même pour l'exécution provisoire facultative en application des dispositions de l'article 517-1 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT Au soutien de son appel, Mme [D]-[I] oppose, en premier lieu, l'existence d'une rupture d'égalité entre les

contentieuse antérieure : Mme A Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution

[X] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de la société pour un montant de l'ordre de 502 000 euros. Elle précise la situation personnelle de M.

Espaces Conseils et a retenu sa compétence d'attribution. Madame Malika Y... a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de cette décision dans les formes et délai légaux.

Le juge de l'exécution de [Localité 5], le 9 avril 2024 a : - débouté les consorts de leur demande de nullité de la saisie-attribution, - cantonné ladite saisie aux sommes de : * 10 917, 96 € au titre

[O] de sa demande d'attribution préférentielle, statuant à nouveau, -ordonner l'attribution préférentielle de droit à M.

a été dénoncés à l'EURL SCB par acte d'huissier du 29 mars 2022, - le gérant de l'EURL SCBE a acquiescé à cette saisie-attribution le 1er avril 2022, - la saisie-attribution n'a pas permis de recouvrer

Suite à la signification de cette ordonnance, une saisie attribution a été pratiquée sur les comptes de la SARL MM.

Dans ses dernières conclusions en date du 4 avril 2011, auxquelles il convient de se reporter, NATIXIS fait valoir : - que l'acte de cession de créance contenait une clause attributive de compétence au

Elle fait valoir que : elle ne conteste pas la régularité formelle de la saisie attribution litigieuse la saisie attribution en cause doit être annulée car elle a été pratiquée par la bailleresse pendant

Quant aux conséquences encourues de l'exécution provisoire du jugement, elle rappelle qu'elle n'exerce ses attributions que sur des financements publics, ne comprenant pas de telles dépenses, qu'elle va