Contrairement à ce qui leur avait été déclaré avant la signature du compromis de vente, cette canalisation passe pour partie au travers de la parcelle et non à 1 mètre de la limite séparative.

Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.

En avril 2013, [L] [I] a tronçonné tous les plants de fusains qui constituaient la ligne séparative et se trouvaient plantés de part et d'autre du grillage, a enlevé la terre végétale sur 35 mètres et

Michel A... qui a déposé son rapport le 6 juillet 2009.

séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

A l'appui de leurs prétentions, M.

[O] [A] et Mme [N] [H] épouse [A] la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples

ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'git de servitudes continues.

[N] [F], géomètre- expert, de la borne matérialisant le point « A » de la limite séparative AB des fonds de Mme [D] d'une part, et de M. et Mme [I], d'autre part, positionnée provisoirement par l'expert

a condamnés aux dépens.

[X] [C], a acquis de la société Séri ouest une parcelle mitoyenne cadastrée BN n° [Cadastre 7] (anciennement [Cadastre 5]), sise [Adresse 8], sur laquelle elle a fait construire un cabinet médical dans

un autre arbre ; qu'aucune autorisation ne leur a été donnée ; qu'à hauteur de cour, ils produisent un courrier du maire et un autre de la Direction départementale des territoires de la Marne qui établissent

ligne oblique.

séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

A a déposé, le 31 juillet 2019, auprès des services de la commune de Tourrettes, deux demandes de permis de construire des bâtiments artisanaux et de service avec annexes commerciales sur les parcelles

a vérifié, contrairement aux allégations des sociétés intimées, les autres hypothèses possibles ; qu'ainsi il a écarté l'hypothèse d'une origine électrique en raison de la qualité de l'installation récente

Cette action a pour objet de fixer définitivement la limite séparative entre les fonds concernés et d'assurer par l'implantation de bornes le maintien de la limite ainsi déterminée.

[OL] (A [Cadastre 9], A [Cadastre 10] et A [Cadastre 11]), et à la Commune de [Localité 7] (chemin rural), selon une ligne séparative passant par les points A - B - C - R - D - W - V - U' - U - T - S -

Il fait valoir : - que le non-respect de la servitude résulte du fait que la SCI n'a pas maintenu son projet initial pour en déployer un autre ; - que l'expert a relevé que les prescriptions de la convention

Ch. civile A ARRET No du 01 AVRIL 2015 R.