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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
tenus d'emprunter la parcelle 834, qui est leur propriété exclusive et sur laquelle ils n'ont consenti aucun droit de passage, de sorte que le bail rural et le droit de pêche consentis par les époux LE
Pôle 4 - Chambre 4
615e0d2ec25a97f0381f4c2d
25 novembre 2014
Mme [R] [W], aux droits de son père décédé et bénéficiaire d'une donation de sa mère, Mme [K] [M], veuve [W], est propriétaire d'une chambre au [Adresse 1].
6253cb35bd3db21cbdd8d1b0
30 avril 2009
X..., d'une part et les époux Z... puis Mme B..., d'autre part, rejetant la demande en résiliation du bail formée par les propriétaires, tout comme la demande en nullité de la donation intervenue entre
11e Chambre B
615e0defc25a97f0381f5088
27 mai 2014
propriétaires.
5ème Chambre
659f9b063328fa00087a2792
10 janvier 2024
Le jugement qui a condamné Mme [E] au paiement de la somme de 7 560,60 euros au titre des loyers impayés septembre 2020 inclus sera confirmé.
61628871dafa129e399518d9
4 juillet 2013
de la nue-propriétaire, donner le fonds de commerce à bail commercial.
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d7
7 octobre 2025
[N], le contrat de bail a bien été signé en fraude des droits des bailleurs, la situation financière réelle des occupants des lieux ayant généré la dette locative. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
Il s'analyse en un droit conventionnel de préemption. Le droit de préemption du fermier l'emporte sur le droit de préférence accordé conventionnellement par le propriétaire.
Chambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.'
DCA_23MA01176_20240426
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df25
10 avril 2025
Aucune fraude n'est établie.
Pôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
Ce paiement intervenu le 21 janvier 2013 a été fait en fraude au droit des créanciers, notamment de l'Eurl Caramel dont la créance était exigible dès le 1er janvier 2013.
6031eba10ab6df24b87befad
5 juin 2018
B... font valoir que ce n'est pas la SCI l'Anglais, signataire du bail, (dont le gérant était Monsieur Georges Z...), mais la SCI du [...],( dont le gérant est Monsieur Thomas Z...), qui est propriétaire
6253c9b9bd3db21cbdd891ee
13 septembre 2007
à disposition du fermier alors que le prix payé était en 1998 bien supérieur au barème préfectoral comprenant terres et bâtiments, qu'il y avait là aussi une fraude pour que le propriétaire échappe à
2ème Chambre
662209659ce1420008389719
18 avril 2024
LANDRIEUX en conséquence du constat qu'elle aurait elle-même créé le fonds de commerce et payé les loyers dudit bail à cette S.C.I. depuis 2007, cette ambiguïté résulte de ce qu'en page 4, au chapitre
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
de préemption instauré en faveur du preneur à bail commercial, * en conséquence, annuler la vente au bénéfice des époux [N] pour violation du droit de préemption légal, * rejeter toutes les demandes
67ff3d2b6d3290e00e0e7944
15 avril 2025
En regard du motif de la résiliation, l'existence d'une fraude dans les droits du preneur en cas de vente est sans effet sur cette décision.
64549f4deedb07d0f8186177
2 mai 2023
, même verbal justifiant l'exercice d'un droit de préemption du fermier, permettant à ce dernier, en cas de fraude à ses droits d'agir en nullité de la vente ; - ils se trouvent dans la même situation
Pôle 5 - Chambre 7
61641982341633d0f380e66c
10 décembre 2009
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2009 (n° 143 ,3 pages) Numéro d'inscription
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