tous les risques découlant de son occupation ; Que cette clause est bien opposable à Madame Y..., sous-locataire, qui ne peut avoir plus de droits que le locataire principal lui-même vis-à-vis du bailleur

En l'espèce, le juge des référés a tenu compte de l'obligation contractuelle de reconstruire dans l'année qui suit l'événement, dont le bailleur ne conteste pas être débiteur.

Par jugement du 10 décembre 2019, le tribunal a prononcé la résiliation du bail entre la société [H] [G] et Madame [U] [M], débouté la société de toutes ses autres demandes formées contre la bailleresse

Laboratoire d'Analyses et d'Expertise en archéologie et oeuvres d'art (L.A.E.) un bail commercial sur des locaux situés au premier étage de l'immeuble sis 10 rue Sainte Thérèse à Bordeaux pour une durée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Pharmacie [Adresse 4] (la société PDT), exploite une officine de pharmacie dans des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 6] donnés à bail par la société

- La cotisation d'assurance multirisque souscrite par le bailleur pour l'immeuble présentement loué.

[D] [C] a donné à bail commercial aux époux [H] un immeuble à usage d'hôtel bar restaurant sis à [Localité 4].

de « La Bourre » où elle exploite une activité de restauration de montagne, et s'être vu notifier par la bailleresse l'intention de ne pas renouveler le bail à son échéance en juillet 2006, Mme Françoise

bail commercial du 8 octobre 1974.

. ; que cette activité avait été autorisée le 3 novembre 1994 par M.D., bailleur de l'immeuble sans pour autant faire l'objet d'un acte notarié; que Mme A... était salariée de M.S. depuis le 6 septembre

, en tant que bailleurs, d'entretenir l'immeuble abritant les services de la Direction Départementale de la Solidarité et de la Santé de la Corse du Sud (DDSS) en état de servir à l'usage pour lequel il

Il est établi en l'espèce que les bailleresses avaient depuis quelques années l'intention de vendre la propriété rurale objet du bail à ferme du 15 janvier 1982, comme en témoignent leurs courriers du

pas au bailleur propriétaire de l'immeuble sinistré son intérêt à exercer directement son action contre l'assureur sur le fondement de la garantie d'assurance.

RG N : 14/00251 AFFAIRE : SARL CCPC CAFE DE PARIS ET CASINO, SAS GARDEN ICE CAFE C/ SCI PRODREOS, SAS AGEMA, SAS GROUPE SOLINE JCS-iB dommages causés à un immeuble Grosse délivrée

Sur les désordres ayant trait aux obligations du propriétaire des lieux : Le bail du 2 juillet 1986 portant sur ' une maison à usage de commerce', régularisé entre M. [S] [V], bailleur et M.

L'intimé a contesté à juste titre les constatations et les méthodes utilisées pour effectuer ces mesures et a produit un constat d'huissier dressé le 15 mars 2016 en présence d'un acousticien, du bailleur

[W] met en cause les travaux entrepris par le bailleur dans l'immeuble à compter de mars 2010 et jusqu'à la fin de l'année 2013 qui ont entraîné selon lui désordres, poussière et encombrement.

Un autre bail d'habitation à effet au 01 avril 2008 a été conclu entre Mme [G], bailleresse, et Mme [K] [R] et M.

Il prévoit que le bailleur mettra à disposition du preneur les éléments d'équipement et notamment les installations électriques, propriété du bailleur, et à l'article 6 du bail concernant les charges que

pièces produites par l'intimée que des mises à disposition de bureaux ont été faites dès 2007 et 2008 et il n'est pas contestable qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu le 12 décembre 2008, le bailleur